Les données à caractère personnel recueillies par la FFVL dans ce formulaire sont collectées et traitées dans le but de permettre la gestion de ce sinistre par le Courtier et l’Assureur ainsi qu'à des fins de statistiques d'accidentologie anonymes.
En remplissant ce questionnaire vous consentez à l'utilisation de données et d'informations personnelles y compris les éventuelles données à caractère sensible sur votre état de santé (c’est-à-dire à caractère médical), en rapport avec le présent sinistre.
Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, nous vous prions d’adresser votre demande à l’adresse suivante : FFVL - 1 place du Général Goiran - 06100 NICE.
Les informations enregistrées sont strictement réservées à l’usage des services d'Indemnisation du Courtier et de l’Assureur et ne pourront être communiquées qu’aux destinataires suivants lorsque cela est nécessaire pour mettre en œuvre cette gestion : les experts, les conseils juridiques ou techniques mandatés par le Courtier ou l’Assureur. Ces derniers n’auront communication que des informations strictement nécessaires à la réalisation de leur mission.
Consentement à l’utilisation des données personnelles dans le cadre de votre sinistre : Vos informations personnelles
Nous avons besoin de recueillir votre consentement pour utiliser les données personnelles, y compris les éventuelles données à caractère personnel sensibles telles que l’état de santé physique ou mentale, vous concernant en rapport avec la présente déclaration de sinistre.
Vous n'êtes pas tenu de donner votre consentement et vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Cependant, si vous ne donnez pas votre consentement ou si vous retirez votre consentement, cela pourrait empêcher l’Assureur et/ou le Courtier de traiter votre sinistre ou affecter la capacité de l’Assureur et/ou du Courtier à traiter ce sinistre.
Par l’envoi de ce formulaire de déclaration de sinistre, je consens à l'utilisation de mes données personnelles, y compris sur mon état santé, en rapport avec le présent sinistre.
Informations concernant des tiers
Si vous nous fournissez des détails sur d’autres personnes, vous devez avoir leur consentement à l’utilisation des informations sensibles le cadre de la présente déclaration de sinistre. Un formulaire de recueil de consentement pourra être adressé aux tiers concernés par les services Indemnisations du Courtier ou de l’assureur, par envoi séparé.
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